I - LES CONDITIONS DU REGROUPEMENT FAMILIAL RELATIVES AU DEMANDEUR
1- Première condition : avoir un titre de séjour
L’étranger qui souhaite procéder à un regroupement familial doit résider régulièrement en
France au jour de sa demande et être titulaire soit d’une carte de résident (ou certificat de
résidence de dix ans pour les Algériens) soit d’une carte de séjour temporaire avec la mention : salarié, commerçant, étudiant, vie privée et familiale, … (ou un certificat de résidence d’un an pour les Algériens).
De ce fait, la demande de regroupement familial est impossible pour les étrangers qui séjournent en France sous le couvert d’autorisations provisoires de séjour, ou de récépissés de demande de titre de séjour.
2- Deuxième condition : l’ancienneté du séjour
Il faudra justifier de dix-huit mois de présence régulière en France. Conformément à l’article 4 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, ce délai est réduit à un an pour les ressortissants algériens.
La durée du séjour court à compter du jour où l’étranger a été en possession d’un document lui donnant droit au séjour en France.
Sont ainsi pris en compte, la carte de séjour d’une durée de validité inférieure à un an, autorisation provisoire de séjour, le récépissé de demande de titre de séjour, le récépissé de renouvellement de titre de séjour, ou récépissé constatant le dépôt d’une demande de statut de réfugié ou d’admission au bénéfice de l’asile.
3- Troisième condition : le logement
Il conviendra de justifier que vous bénéficiez d’un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique (art.411-5 CESEDA).
Ce logement devra remplir des conditions de superficie et d’habitabilité.
Elles tiennent aussi au titre d’occupation dont dispose l’étranger qui l’occupe.
a) La superficie du logement
Le logement dans lequel le demandeur se propose d’accueillir sa famille doit correspondre en termes de superficie à des normes qui varient selon la zone géographique et qui sont les suivantes :
- La zone A comprend : l’agglomération parisienne, la Côte d’Azur et la zone frontalière avec la Suisse : 22 m2 pour un ménage sans enfant ou deux personnes augmentées de 10 m2 par personne jusqu’à huit personnes et de 5 m2 par personne au-delà de huit personnes,
- La zone B comprend : agglomérations de plus de 50 000 habitants et certaines communes situées aux franges de l’agglomération parisienne, et en zones littorales et frontalières : 24 m2 pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de 10 m2 par personne jusqu’à huit personnes et de 5 m2 par personne supplémentaire au-delà de huit personnes ;
- La zone C comprend : le reste du territoire français, y compris les départements d’outre-mer : 28 m2 pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de 10 m2 par personne jusqu’à huit personnes et de 5 m2 par personne supplémentaire au-delà de huit personnes.
Ci-joint un tableau récapitulatif :
b) L’habitabilité du domicile du demandeur :
Votre logement devra également répondre aux conditions minimales de confort et d’habitabilité fixées, en application de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et aux renouvellements urbains, et aux conditions d’hygiène, de confort et d’habitabilité notamment prévues par le décret no 2002-120 du 30 janvier 2002.
Ces conditions concernent les dimensions et la composition du logement, les ouvertures et la ventilation, l’aménagement de la cuisine, de la salle d’eau et du cabinet d’aisances, l’alimentation en gaz, électricité et eau.
c) L’occupation du logement
Pour pouvoir effectuer une demande de regroupement familiale, vous devez en principe être
propriétaire, ou locataire du logement que vous occupez, ou tout au moins titulaire ferme de
location.
Néanmoins, la jurisprudence semble admettre qu’une sous-location ou un logement occupé à titre gratuit puisse être présenté à l’appui d’une demande de regroupement familial.
4- Quatrième condition : les ressources financières du demandeur
Vous devrez également justifier de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de votre famille.
Les ressources doivent atteindre un montant au moins égal au SMIC augmenté de 1/5ème à 1/10ème selon la taille de la famille et sont calculés sur la base de revenus perçus au cours des douze mois précédant la demande.
ATTENTION : ce plancher de ressources n’est pas exigé pour les bénéficiaires de l’allocation
adulte handicapés et de l’allocation supplémentaire d’invalidité qui ont un taux d’incapacité permanente de 80%.
De même, les Algériens ne sont pas concernés par la modulation du revenu nécessaire en fonction de la taille de la famille.
Il y a lieu de préciser que les ressources qui sont prises en compte pour le calcul sont toutes celles du demandeur et du conjoint « qui alimenteront de manière stable le budget de la famille » indépendamment des prestations familiales et des « revenus d’assistance ».
5- Cinquième condition : la connaissance de la langue française et des principes de la république
Pour solliciter le regroupement familial, le demandeur doit se conformer aux « principes
fondamentaux reconnus par la république ».
Quelques-uns de ces principes ont été énumérés par une circulaire du ministre de l’Intérieur datée du 27 décembre 2006 à savoir : monogamie, égalité des sexes, respect des différences ethniques et religieuses, laïcité, respect de l’intégrité physique des enfants et adolescents…
Pour apprécier la réalisation de cette condition, le préfet peut saisir le maire de la commune du demandeur.
Le maire dispose alors d’un délai de deux mois pour rendre son avis.
II - LES CONDITIONS A REMPLIR PAR LES MEMBRES DE LA FAMILLE DU DEMANDEUR
1- Passer une visite médicale
Le but de cet examen est tout simplement de pouvoir vérifier que l’étranger ne souffre pas d’une des maladies visées au titre V du règlement sanitaire international (peste, choléra, fièvre jaune), ou de tuberculose en phase évolutive, de toxicomanie ou encore de troubles mentaux qui seraient de nature à troubler l’ordre public ou à compromettre la sécurité des personnes.
Précision importante, le SIDA ne figure pas parmi les maladies que l’on pourrait opposer à l’étranger.
Après l’autorisation du regroupement familial, les membres de la famille sont invités à passer
cette visite médicale dans leur pays de résidence et la transmission du dossier est faite aux
autorités consulaires du pays concerné.
2- L’absence de risque de trouble à l’ordre public
La présence de l’étranger objet du regroupement familial sur le territoire français ne doit pas constituer une menace pour l’ordre public.
En matière de délivrance de titres de séjour, la menace pour l’ordre public « doit être appréciée au regard de l’ensemble des éléments de fait et de droit caractérisant le comportement personnel de l’étranger en cause ».
La menace à l’ordre public est une notion très difficile à définir précisément : il s’agit généralement de l’ensemble des règles obligatoires qui touchent à l’organisation de la Nation, à l’économie, à la morale, à la santé, à la sécurité, à la paix publique, aux droits et aux libertés essentielles de chaque individu.
Ainsi une personne qui a fait l’objet d’une condamnation ne représente pas obligatoirement une menace à l’ordre public.
3- La connaissance de la langue française et des principes de la république
ATTENTION : la loi n o 2007-1631 du 20 novembre 2007 a posé une nouvelle condition dans le cadre de l’admission en France des membres de famille au titre du regroupement familial : ils sont désormais soumis, à partir de l’âge de seize ans et jusqu’à l’âge de soixante-cinq ans, à une évaluation de leur connaissance de la langue française et des valeurs de la République avant leur départ de leur pays d’origine ou de résidence.
Si nécessaire, ils se verront proposer une formation de deux mois maximum, à l’issue de laquelle une attestation sera délivrée et une nouvelle évaluation sera organisée.
La délivrance du visa est subordonnée à la production de l’attestation de suivi de la formation.
4- La résidence hors de France
L’article L. 411-6, 3 o du CESEDA prévoit l’obligation pour les membres de famille d’être hors de France au moment de la demande de regroupement familial.
Ainsi cette demande pourra être refusée si les membres de la famille résident sur le territoire français.
Cette condition traduit en réalité la volonté du législateur d’éviter le détournement de la procédure du regroupement familial.
L’objectif était de rendre en principe difficile la possibilité de régulariser « sur place » les membres de la famille entrés avec des visas de tourisme, et qui se seraient maintenus sur le territoire français.
5- L’admission exceptionnelle au regroupement familial « sur place »
Il existe un principe : le regroupement familial ne peut être accordé qu’au profit de personne résidant à l’étranger.
La loi aménage toutefois ce principe en prévoyant une procédure exceptionnelle d’admission au séjour sur place visée par l’article 6411-6 du CESEDA.
Il s’agira du cas où deux étrangers en situation régulière titulaire de titres de séjour valables au moins un an se marient.
Si l’un des conjoints dispose d’un des titres de séjour ouvrant droit au regroupement
familial, le regroupement familial pourra être mis en œuvre au bénéfice de l’autre conjoint, et le cas échéant de ses enfants, sans qu’il soit nécessaire que ce dernier quitte le territoire.
Cette hypothèse suppose bien entendu que toutes les autres conditions du regroupement familial soient réunies.
