Articles du Droit

Photographie d'un enfant dans une allée
Droit de la Famille

Audition de l’Enfant

L’article 388-1 du Code Civil énonce que : « Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention

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Photographie d'une statuette représentant la justice à côté de livres et d'un globe
Droit de la Famille

L’Ordonnance de Protection

Principale innovation de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et

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