Droit civil

N’hésitez pas à me contacter si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :

  • je suis victime d’un accident de la circulation, d’un accident de la vie, d’une agression, d’une erreur médicale, ou d’un attentat,
  • je reçois une assignation en référé aux fins d’obtenir mon expulsion devant le Tribunal d’Instance
  • je souhaite engager la responsabilité d’un professionnel, d’un particulier, d’un vendeur, d’une personne à laquelle j’ai fait appel pour des travaux, une prestation de service, un achat…
  • moi ou mon enfant nous avons causé un préjudice à autrui qu’il nous demande de réparer.

Dommage Corporel

Un dommage corporel constitue une atteinte plus ou moins grave du corps d’une victime ayant subi une agression ou un accident.

Cette atteinte peut toucher aussi bien l’intégrité physique que l’intégrité psychique de la victime.

Pour que votre dommage corporel soit reconnu, il sera indispensable de prouver l’existence d’un lien indissociable (lien de causalité) entre votre dommage et l’accident.

C’est à cette seule condition que vous pourrez voir votre dommage reconnu en terme de « préjudice ». Un préjudice pouvant faire l’objet d’une indemnisation au titre de la « réparation du dommage corporel ».

En premier lieu, il sera préférable de faire constater les blessures à l’hôpital, se faire délivrer :

  • compte rendu d’hospitalisation, certificat de constatation des blessures ou certificat médical initial,
  • le compte rendu opératoire avec ITT,
  • arrêt de travail,
  • prescription du chirurgien, kiné, maison de repos, tierce personne, etc…
  • récupérer les radios, les comptes rendus de scanner, d’échographie ou d’IRM indispensables pour les expertises.

Si vous êtes victime d’une agression, un dépôt d’une plainte sera impératif.

La pièce essentielle qui permettra votre indemnisation à l’amiable ou devant une juridiction, en matière de dommage corporel n’est autre que le rapport des médecins experts, que l’expertise soit judiciaire ou amiable et contradictoire.

La victime d’un dommage corporel est libre de :

  • saisir un tribunal,
  • ou de rechercher et accepter un arrangement amiable qui permet d’éviter un procès.

Ce choix appartient à la victime seule mais il est utile en cette matière de consulter un avocat pour ne pas risquer de délaisser la voie qui conduirait à l’indemnisation la plus juste.

Expulsion

L’expulsion se traduit juridiquement comme l’exécution par un Huissier de justice d’une décision de justice qui ordonne à une personne de libérer le logement qu’elle occupe.

La procédure d’expulsion est le plus souvent mise en œuvre en cas d’impayés de loyers, mais elle peut également l’être lorsque le locataire trouble la tranquillité de l’immeuble, sous-loue le logement sans autorisation, etc.

Le propriétaire doit s’adresser dès le 1er impayé de loyer et avant toute action tendant à demander la résiliation du bail :

Il existe deux hypothèses différentes :

  • votre contrat de bail contient une clause résolutoire, cette clause indique que le bail sera résilié automatiquement si vous ne payez pas le loyer et les charges aux échéances convenues. En pratique, cette clause existe dans la plupart des contrats de location,
  • votre contrat de bail ne contient pas de clause résolutoire, votre propriétaire devra directement assigner le locataire par acte d’huissier, devant le tribunal d’instance, pour demander la résiliation du bail et son expulsion.

Avant de mettre en œuvre la clause résolutoire, votre propriétaire devra vous envoyer un commandement de payer par acte d’huissier.

Vous disposez alors d’un délai de 2 mois pour verser la somme due.

Cependant, vous pourrez demander au Juge des délais de paiement en saisissant le Tribunal d’Instance de son domicile et demander une aide du FSL (Fond de Solidarité Logement).

Lorsque le délai de 2 mois (ou le délai accordé par le juge) est écoulé, le propriétaire peut saisir en référé le Tribunal d’Instance pour demander au juge de prononcer une mesure d’expulsion à l’encontre de son locataire.

Attention : la procédure à suivre est quelque peu différente si le contrat de bail ne prévoit pas de clause résolutoire (notamment lorsque la location a été conclue verbalement). En effet, le propriétaire devra assigner directement le locataire au Tribunal d’Instance afin de demander la résiliation du bail. Il appartiendra alors au juge de décider de résilier ou non le contrat de bail en fonction de la gravité de la faute du locataire.

La Responsabilité Civile

La responsabilité civile est l’obligation de réparer le préjudice que l’on a causé à autrui.

Elle se subdivise en deux catégories :

  • La responsabilité dite contractuelle lorsque le dommage résulte de l’inexécution d’un contrat.
  • La responsabilité dite délictuelle lorsque aucun contrat n’existe entre l’auteur du dommage et la victime. Le dommage peut résulter de la violation d’un devoir général de respect d’autrui

L’action en responsabilité civile est engagée par la victime devant les Tribunaux civils.

Elle doit prouver la réunion de trois conditions : une faute, un dommage et un lien de causalité entre ces deux éléments.

La personne désignée responsable peut toutefois s’exonérer de sa responsabilité civile si elle démontre que le dommage provient de la faute de la victime, du fait d’un tiers ou d’un cas de force majeure.

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