Contentieux spécifiques

Droit de la Sécurité Sociale

Le droit de la sécurité sociale est tout d’abord l’étude de règles juridiques destinées à protéger les personnes physiques contre la survenance d’un ensemble d’événements ou risques sociaux. A savoir :

  • la maladie,
  • la maternité,
  • l’invalidité,
  • la vieillesse,
  • le décès,
  • les charges familiales,
  • les accidents du travail et les maladies professionnelles,
  • le chômage.

La procédure pour contester une décision d’un organisme de la sécurité sociale varie selon la nature du litige :

  • saisine de la commission de recours amiable : pour une décision d’ordre administratif,
  • mise en œuvre d’une expertise médicale : pour une décision d’ordre médical,
  • saisine du Tribunal du contentieux de l’incapacité : pour une décision concernant l’invalidité, l’incapacité permanente ou l’inaptitude au travail.

N’hésitez pas à me contacter, pour surtout obtenir un rendez-vous ou de plus amples informations.

Pensions Militaires d'Invalidité

Les militaires qui ont été blessés pendant leur service, ont certainement le droit d’être dédommagés pour le préjudice subi par une pension d’invalidité.

Pour bénéficier d’une pension militaire d’invalidité, vous devez avoir été blessé où être tombé malade durant votre service.

Une Commission interne devra également attester d’un taux minimum d’infirmité pour vous permettre de bénéficier d’une allocation de réparation.

Le Tribunal des Pensions Militaires d’Invalidité a une composition particulière. Un magistrat le préside de même qu’il est assisté d’un assesseur médecin et d’un assesseur pensionné.

Il convient de rappeler que la procédure est écrite et sans représentation obligatoire.

Un Commissaire du Gouvernement représentera le Ministère de la Défense.

Je conseille donc au demandeur de se faire assister par un Avocat.

D’autant plus que le militaire bénéficie de plein droit de l’aide juridictionnelle totale sans condition de ressources.

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