Droit pénal

N’hésitez pas à me contacter si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :

  • je suis victime d’une infraction pénale (violences, vols, dégradations d’un bien, cambriolage, agressions sexuelles, …),
  • je suis auteur d’une infraction pénale (garde à vue, instruction, audience correctionnelle),
  • je suis convoquée à une audience de CRPC (Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité),
  • je souhaite pouvoir aménager une peine.

Victime

La victime peut être définie comme étant une personne, physique ou morale, ou groupe de personnes ayant souffert, directement ou indirectement d’une infraction pénale.

Elle peut se constituer partie civile dans le procès pénal, ou engager postérieurement un procès en indemnisation devant le juge civil.

Lorsque la personne poursuivie est condamnée sur le plan pénal, elle sera au civil et tenu d’indemniser la victime.

Elle pourra également, par le biais de son avocat, saisir la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (la CIVI) en vue d’obtenir l’indemnisation de son préjudice, dans un délai de trois ans à compter de la date de l’infraction.

L’article 706-3 du Code de Procédure Pénale soumet la saisine de la CIVI à certaines conditions prévues par

ATTENTION : la réparation peut être refusée ou son montant réduit à raison de la faute de la victime.

Il est important de préciser qu’il existe plusieurs formes de préjudices indemnisables.

Les règles de calcul et d’évaluation du montant de l’indemnisation sont complexes et nécessitent l’intervention d’un avocat compétent en la matière.

Je me tiens à votre disposition pour tous renseignements complémentaires, n’hésitez pas à prendre rendez-vous à mon cabinet

Auteur d'Infraction (contravention, délit et crimes)

L’opportunité des poursuites appartient au Procureur de la République.

Il sera destinataire des plaintes et des dénonciations dont il devra apprécier les suites à donner. 

En général, il demande aux services de la police judiciaire l’ouverture d’une enquête sur les faits portés à sa connaissance.

A l’issue de l’enquête de police, la personne est présentée devant le procureur de la République qui décide des poursuites devant la Juridiction pénale, souvent le tribunal correctionnel (comparution immédiate, convocation par procès-verbal ou par la citation).

Le Procureur de la République peut également décider de l’ouverture d’une information judiciaire.

L’instruction (appelée « information judiciaire » dans le Code de Procédure Pénale) est la phase au cours de laquelle un juge spécialisé, le juge d’instruction, est saisi afin d’enquêter sur des faits susceptibles d’être constitutifs d’un crime ou d’un délit.

L’information judiciaire intervient avant la phase de jugement.

Je peux vous assister pour une audience devant toutes les juridictions :

  • Tribunal de Police,
  • Tribunal de Proximité,
  • CRPC (Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité),
  • Tribunal Correctionnel,
  • Chambre des Appels Correctionnels,
  • Cour d’Assises :

Dès que vous recevez une convocation relative à une infraction commise, il est important de prendre rapidement contact avec un avocat en droit pénal afin de préparer votre défense.

L’avocat doit pouvoir consulter et demander la copie de votre dossier avant l’audience.

Un ou plusieurs rendez-vous serons nécessaire pour faire le point sur la technique de défense à adopter.

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